Une voiture de fonction pour auto-entrepreneur, c'est possible ? - tiliti
LLD & Autoentreprise
La micro-entreprise, soit le régime sous lequel on évolue lorsque l’on est auto-entrepreneur, bénéficie d’un fonctionnement particulier et de certains allégements fiscaux.
L’achat au titre de la micro-entreprise
Un auto-entrepreneur peut-il acheter une voiture de société ? Non, du moins pas au sens strict du terme. En effet, la voiture de société est un véhicule dont l’acquisition a été réalisée par une entreprise.
Or, l’auto-entrepreneur n’est pas considéré comme une société : la personne morale (exerçant une activité professionnelle) est confondue avec la personne physique (celle qui porte le projet professionnel). Les deux patrimoines sont donc liés.
Ainsi, si rien n’empêche l’auto-entrepreneur d’acheter une voiture pour faciliter le développement de son activité indépendante, il ne peut pas le faire pour le compte de son entreprise. Il doit impérativement le faire à titre personnel. Cependant, cela ne l’empêche pas de bénéficier de certains aménagements fiscaux et pratiques.
La fiscalité de la voiture de fonction de l’auto-entrepreneur
Disposer d’une voiture de société implique, pour les entreprises, de payer certaines taxes, comme la TVS. Pour l’auto-entrepreneur, des dispositions particulières existent.
La TVS (taxe sur les véhicules de société)
En France, jusqu’au 1er janvier 2022, toute société devait payer, une fois par an, la taxe sur les véhicules de société (TVS). Celle-ci a été remplacée par deux nouvelles taxes, qui existent déjà.
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2 : son montant varie en fonction du nombre de jours exact d'utilisation du véhicule. Certaines voitures en sont cependant exemptées, notamment les modèles électriques et hybrides, à condition de ne pas dépasser 60 g/km d'émissions de dioxyde de carbone.
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : son montant varie en fonction du niveau de pollution du véhicule, mais aussi de sa motorisation et de son année de mise en circulation. Les exemptions sont identiques à celles de la taxe annuelle sur les émissions de CO2.
Ces taxes concernent les voitures particulières comme celles à usage multiple, qu’elles soient possédées effectivement (dans le cadre d’un achat, financé ou non par un crédit professionnel) ou simplement utilisées (via un contrat de leasing notamment). Cependant, bonne nouvelle : le paiement de ces deux taxes n’est pas demandé aux auto-entrepreneurs. Ce qui reste logique, puisque l’auto-entrepreneur n'est pas, comme expliqué plus haut, une « vraie » société d’un point de vue fiscal.
La récupération de la TVA
L’auto-entrepreneur peut être concerné par la récupération de la TVA sur ses dépenses si son chiffre d’affaires dépasse certains seuils :
85 800 euros pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement ;
34 400 euros pour des prestations de services ou des prestations non commerciales.
Pour autant, si un auto-entrepreneur dépasse ces seuils, cela ne signifie pas qu’il va pouvoir récupérer la TVA en achetant un véhicule pour son activité professionnelle. En effet, l’acquisition d’une voiture de tourisme ne donne pas droit à cette déduction de TVA. Seul l’achat d’un véhicule utilitaire est concerné.
Attention, il existe trois exceptions à cette règle. Ainsi, pourront déduire la TVA de leur achat d’un véhicule de tourisme les auto-entrepreneurs qui travaillent en tant que :
moniteurs d’auto-école ;
loueurs de véhicules ;
chauffeurs spécialisés dans le transport de voyageurs.
La règle est la même concernant le carburant : il n’est possible de récupérer tout ou partie de cette taxe que si l’auto-entreprise est assujettie à la TVA. Le montant de la récupération est de 100 % pour le gasoil et de 80 % pour l’essence s’agissant des véhicules utilitaires, et de 80 % (pour le gasoil comme pour l’essence) s’agissant des véhicules de tourisme.
Les frais kilométriques et le carburant
Reste une question fiscale : l’auto-entrepreneur peut-il réduire ses impôts en déduisant, au titre de ses frais de débours (c’est-à-dire les dépenses nécessaires à la réalisation d’un service au nom du client et pour son compte, qui sont ensuite facturés), ses frais kilométriques ? Là encore, c’est non : ils peuvent être facturés au client, sur une base convenue avec lui, mais ne peuvent être déduits dans le cadre d’une imposition.
Rappelons, à cet égard, que les frais de débours ne comprennent que les éléments suivants :
les achats de marchandises (produits d’entretien, fournitures, équipements, matériels, etc.) ;
les achats de matières premières (béton, tissu, nourriture, etc.) ;
les frais de port ;
les frais de déplacement liés à la réalisation de la mission (billet de train, d’avion, de bus, etc.).
Réglementation juridique : comment protéger la voiture de fonction
Dans le cadre d’une micro-entreprise, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont confondus. Il est donc capital de rédiger, dès le démarrage de l’activité, une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle – on parle alors d’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL).
En l’absence d’une telle déclaration et en cas de graves difficultés personnelles, les créanciers pourront procéder à la saisie du véhicule acheté dans le cadre de l’activité professionnelle. Ce qui peut, pour de nombreux métiers, impliquer un arrêt pur et simple de cette dernière.
Avec la déclaration d’affectation du patrimoine, c’est plus simple. Tout ce qui sert à l’activité professionnelle (véhicule, mais aussi ordinateur, smartphone ou encore éléments de mobilier) est protégé d’une saisie effectuée par un créancier pour solder des dettes personnelles. Cela offre la garantie de pouvoir continuer son activité pour, le cas échéant, remonter au plus vite la pente d’un point de vue financier.
L’abonnement voiture, une excellente solution pour un véhicule récent
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